OptiEntreprise, association loi 1901, est une association à but social, solidaire et non lucratif N° W443012239
CGA / CGU / CGV – Association OptiEntreprise
Applicables à l’ensemble des services et plateformes, notamment BonsPlansRemises
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 – RNA W443012239
Article 1 – Objet – Services et conditions d’adhésion
L’adhésion à l’association OptiEntreprise permet à l’entreprise adhérente d’accéder aux plateformes de remises professionnelles et personnelles, aux partenaires référencés, aux outils mutualisés ainsi qu’aux différents services et avantages proposés dans le cadre du réseau OptiEntreprise.
L’association agit principalement en qualité d’organisateur, de mutualisateur, de référent et de plateforme de mise en relation entre les entreprises adhérentes et ses partenaires.
Les offres commerciales, remises, conditions tarifaires, prestations et services proposés par les partenaires sont réalisés sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions. Sauf disposition expresse contraire, OptiEntreprise n’est ni le fournisseur ni le prestataire des services réalisés par ces partenaires et n’agit pas en qualité de mandataire de l’entreprise adhérente.
Les partenaires peuvent notamment permettre aux entreprises adhérentes de bénéficier de conditions tarifaires négociées, remises, offres spécifiques et solutions destinées à réaliser des économies sur leurs charges fixes, leurs achats et leurs dépenses professionnelles.
L’entreprise adhérente peut également solliciter sans limitation du nombre de demandes la mise en relation avec les différentes catégories de consultants et partenaires référencés par OptiEntreprise. Les conditions d’intervention, honoraires éventuels et modalités des missions sont définis directement avec le professionnel concerné.
Les services et conditions accessibles peuvent notamment dépendre :
- du secteur d’activité de l’entreprise ;
- de son statut ;
- de son implantation géographique ;
- de ses besoins et volumes ;
- du nombre de salariés déclaré ;
- des conditions d’éligibilité définies par chaque partenaire.
Certaines prestations spécifiques, notamment de consulting, courtage, accompagnement personnalisé, négociation, analyse technique ou appels d’offres, peuvent faire l’objet d’un contrat, devis ou mandat distinct, conclu avec le professionnel ou partenaire concerné.
L’entreprise s’engage à déclarer un effectif exact et à informer OptiEntreprise de toute évolution susceptible d’avoir une incidence sur sa formule d’adhésion. Toute déclaration inexacte ou incomplète pourra donner lieu à une régularisation de la cotisation.
L’adhésion est conclue pour une durée ferme de quarante-huit (48) mois à compter de sa prise d’effet. Cette durée constitue une condition essentielle de l’engagement contractuel et est expressément acceptée par l’adhérent lors de la signature du bon d’adhésion ou de sa validation électronique.
Article 1.2 – Droits et obligations des adhérents
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, des statuts et du règlement intérieur, l’entreprise adhérente peut accéder aux plateformes et services correspondant à sa formule d’adhésion, bénéficier des remises, avantages, offres négociées et services proposés par les partenaires référencés, solliciter les consultants et partenaires de l’association, être informée des nouveaux services et partenariats et formuler des suggestions ou recommandations.
Conformément aux statuts, les adhérents ne disposent d’aucun droit de vote et ne participent pas aux décisions de gestion, d’administration ou d’orientation de l’association. Ils peuvent être invités aux assemblées générales ou réunions à titre consultatif. Les pouvoirs de direction, d’administration et de représentation demeurent exercés par les organes compétents de l’association.
En contrepartie, l’adhérent s’engage notamment à respecter les statuts, le règlement intérieur et les présentes Conditions Générales, à communiquer des informations exactes et à jour, à utiliser les services conformément à leur destination, à respecter les partenaires, consultants et autres adhérents, à préserver la confidentialité des informations auxquelles il a accès et à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou aux intérêts de l’association.
Article 2 – Honoraires des consultants
Les consultants partenaires exercent leur activité en toute indépendance. Les honoraires sont librement convenus entre le consultant et l’entreprise. À titre indicatif, ils peuvent notamment représenter 30 % des économies réalisées sur les achats stratégiques et 15 % des économies réalisées sur les charges fixes, lorsque ces modalités sont prévues par le contrat conclu avec le consultant.
Lorsque les économies résultent directement des négociations, optimisations ou contrats mis en place par un consultant ou un partenaire, les modalités de rémunération convenues peuvent continuer à s’appliquer tant que les économies correspondantes sont effectivement générées, selon les stipulations du contrat concerné.
L’association n’intervient pas dans la facturation des consultants et ne perçoit aucune commission sur leurs honoraires, sauf convention distincte expressément prévue. Les demandes de mise en relation sont illimitées ; lorsqu’une consultation initiale gratuite est proposée, elle est limitée à une consultation par catégorie de consultant, sauf offre plus favorable du partenaire. Toute mission complémentaire fait l’objet d’un contrat directement conclu entre le consultant et l’entreprise.
Article 3 – Référencement
Le référencement est soumis au respect de la charte qualité de l’association. En cas de réclamations sérieuses, de manquements répétés, de comportements contraires aux valeurs de l’association ou d’évaluations démontrant une qualité de service insuffisante, l’association pourra suspendre ou retirer le référencement après examen de la situation. Le retrait du référencement n’entraîne pas automatiquement la perte de la qualité d’adhérent.
Article 4 – Suspension ou suppression de l’adhésion
L’association pourra suspendre ou supprimer les accès notamment en cas de fraude, tentative de fraude, fausse déclaration, non-paiement, utilisation abusive des plateformes, détournement du système, atteinte à l’image de l’association ou violation des présentes conditions. Cette décision pourra être prise sans préjudice de toute action judiciaire.
Article 5 – Contractualisation – Paiement – Identification de l’association
Toute adhésion nécessite la signature électronique ou manuscrite d’un bon d’adhésion ou d’une offre d’adhésion. La signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le paiement est autorisé dès la signature et devient exigible à l’issue de la période d’essai prévue à l’article 9.
Les cotisations sont appelées et, lorsqu’un document de facturation est requis, facturées par l’association OptiEntreprise. Lorsque l’association bénéficie de la franchise en base de TVA, les documents concernés comportent la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les paiements peuvent être réalisés notamment par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les accès pourront être suspendus jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
OptiEntreprise est une association déclarée, identifiée au Répertoire national des associations sous le numéro RNA W443012239. La validité de l’adhésion et des présentes Conditions Générales n’est pas subordonnée à la mention d’un numéro SIREN ou SIRET dans le présent document. L’association accomplit, le cas échéant, les formalités d’immatriculation ou d’identification rendues obligatoires par la réglementation applicable à sa situation.
Article 6 – Évolution des tarifs
Les cotisations pourront évoluer en fonction notamment de l’évolution de l’effectif, des nouveaux services proposés, des coûts techniques et des conditions économiques. Les nouveaux tarifs seront communiqués avant leur entrée en vigueur et s’appliqueront uniquement aux renouvellements ou aux adaptations de contrat prévues par les documents contractuels.
Article 7 – Responsabilité
L’association est tenue à une obligation de moyens dans l’organisation du réseau, la mise en relation et la recherche de solutions. Elle ne garantit aucun montant déterminé d’économies, sous réserve de l’application de la garantie d’amortissement prévue à l’article 8, qui constitue un engagement contractuel spécifique soumis aux conditions définies audit article.
L’entreprise demeure seule responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables, juridiques et déclaratives, notamment auprès de l’URSSAF, ainsi que de la gestion de ses avantages salariés. L’association ne saurait être responsable des prestations réalisées par les partenaires, consultants ou établissements bancaires, ni des décisions prises par l’entreprise.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de l’association est limitée au montant des cotisations effectivement versées par l’adhérent au cours des douze (12) derniers mois. En aucun cas l’association ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes de clientèle ou pertes de données.
Article 8 – Garantie de retour sur investissement
Garantie d’amortissement de l’adhésion
L’association OptiEntreprise s’engage, sous les conditions définies ci-dessous, à ce que les économies effectivement réalisées grâce aux solutions, offres, mises en relation et partenaires proposés permettent d’amortir le montant de l’adhésion annuelle HT au cours des douze premiers mois.
Si les économies effectivement réalisées, vérifiables et directement liées aux solutions proposées par OptiEntreprise ou par ses partenaires sont inférieures au montant de l’adhésion annuelle HT acquittée, l’association compense la différence. Cette compensation prend, au choix de l’association, la forme :
- d’un remboursement ;
- d’un avoir ;
- d’une remise sur l’adhésion suivante ;
- ou d’une prolongation gratuite des services d’une valeur équivalente.
Le montant maximal de la compensation est limité au montant de l’adhésion annuelle HT effectivement réglée.
Cette garantie est conditionnée notamment :
- à la transmission complète des factures, contrats, relevés et documents demandés ;
- à la coopération active de l’entreprise ;
- à l’application des recommandations et solutions acceptées ;
- à la transmission des informations dans les délais nécessaires ;
- au maintien de l’adhésion pendant toute la période d’analyse ;
- à la communication de tous les éléments permettant de vérifier les économies effectivement réalisées.
Les économies ou solutions refusées par l’entreprise, non mises en œuvre, rendues impossibles par un engagement fournisseur existant, ou ne pouvant être calculées en raison d’informations incomplètes, ne peuvent être retenues pour déterminer le montant d’une éventuelle compensation.
Article 8 bis – Traitement fiscal de l’adhésion
La cotisation versée à OptiEntreprise constitue une adhésion permettant de bénéficier des services, avantages et dispositifs prévus aux présentes Conditions Générales.
L’adhésion OptiEntreprise ne constitue pas un don et n’ouvre pas, en tant que telle, droit à une réduction d’impôt au titre du mécénat.
Les éventuelles opérations de mécénat proposées ou présentées par l’intermédiaire d’OptiEntreprise au profit de clubs, associations ou autres organismes sont juridiquement et financièrement distinctes de l’adhésion OptiEntreprise.
L’éligibilité fiscale de ces versements dépend de la situation de l’organisme bénéficiaire et de la réglementation fiscale applicable. OptiEntreprise ne garantit pas l’éligibilité fiscale d’un organisme tiers ni l’obtention d’une réduction d’impôt par l’entreprise.
Article 9 – Période d’essai
Une période d’essai de quinze (15) jours calendaires est accordée à compter de l’ouverture des accès. Durant cette période, l’adhérent peut résilier sans frais en adressant un courriel depuis l’adresse utilisée lors de son inscription à contact@asso-optientreprise.org. À défaut de résiliation dans ce délai, l’adhésion devient définitive et le paiement devient exigible.
La période d’essai est exclusivement réservée aux entreprises découvrant les services OptiEntreprise. Elle ne peut être accordée à une entreprise ayant déjà bénéficié, directement ou indirectement, d’une remise, d’un avantage, d’une économie, d’une négociation, d’une mise en relation ou de toute autre prestation obtenue par l’intermédiaire d’OptiEntreprise ou de ses partenaires. Dès lors qu’un de ces avantages ou services a été effectivement utilisé ou obtenu, la période d’essai prend fin et l’adhésion devient définitive.
Article 10 – Résiliation
Le contrat est conclu pour quarante-huit (48) mois. Toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant le terme contractuel ou avant chaque échéance de renouvellement, lorsque celui-ci est prévu. Toute période commencée demeure intégralement due, sous réserve des dispositions légales impératives.
L’association pourra résilier de plein droit le contrat en cas de fraude, d’impayé persistant, de violation grave des présentes conditions ou d’utilisation illicite des services. La résiliation entraîne la fermeture des accès ainsi que la perte des avantages négociés, sous réserve des droits déjà acquis ou des contrats directement conclus avec les partenaires.
Article 11 – Litiges
Les parties rechercheront préalablement une solution amiable. À défaut, les présentes conditions sont soumises au droit français. Sous réserve des dispositions légales impératives, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l’association.
Article 12 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application des intérêts prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que, lorsqu’elle est applicable, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les frais raisonnablement engagés pour le recouvrement pourront être réclamés sur justificatifs lorsqu’ils excèdent cette indemnité. L’association pourra suspendre immédiatement les accès jusqu’à régularisation.
Article 13 – Modalités de paiement
Le règlement intervient par carte bancaire ou prélèvement SEPA, ou par tout autre moyen accepté par l’association. En cas de paiement fractionné, les frais de financement ou frais associés applicables sont précisés sur le bon d’adhésion. Tout incident de paiement pourra entraîner les frais bancaires ou administratifs correspondants lorsqu’ils sont légalement dus.
Article 14 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques, stratégiques ou organisationnelles obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.
Article 15 – Propriété intellectuelle et protection du concept
OptiEntreprise demeure titulaire ou bénéficiaire des droits nécessaires sur ses marques, logos, plateformes, logiciels, bases de données, contenus, documents, méthodes, outils, développements, procédures, supports commerciaux et savoir-faire. L’adhérent s’interdit toute reproduction, adaptation, exploitation, imitation ou transmission à un tiers non autorisée, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits expressément concédés.
Toute atteinte pourra donner lieu à l’exercice des actions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par les règles relatives à la concurrence déloyale ou au parasitisme économique.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux dispositions nationales applicables. Les traitements ont notamment pour finalité la gestion des adhésions, des accès, de la relation avec les adhérents, des mises en relation et le respect des obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Les demandes peuvent être adressées à contact@asso-optientreprise.org.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 18 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une stipulation valide d’effet aussi proche que possible de l’intention initiale.
Association OptiEntreprise
1 route des Rivières – 44320 Frossay
contact@asso-optientreprise.org
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 – RNA W443012239
OptiEntreprise – CGA / CGU / CGV
La personne en charge de la gestion des données personnelles accessible sur cet email contact@BonsPlansRemises.com Si vous estimez, après avoir contacté OptiEntreprise, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7 ou https://www.cnil.fr).
